C-25.01, r. 7 - Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

Article 1 Versions de la disposition

2021-10-13

1. Sont reconnus aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles reconnus par le ministre de la Justice en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1), les établissements qui exploitent un centre local de services communautaires au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), de même que les organismes communautaires subventionnés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui offrent principalement des services d’aide aux personnes victimes de violence conjugale et dont la liste est publiée sur le site Internet du ministère de la Justice.

A.M. 3707, a. 1; L.Q. 2021, c. 13, a. 164.

2016-01-01

1. Sont reconnus aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les centres d’aide aux victimes d’actes criminels reconnus par la ministre de la Justice en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2), les établissements qui exploitent un centre local de services communautaires au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), de même que les organismes communautaires subventionnés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui offrent principalement des services d’aide aux victimes de violence conjugale et dont la liste est publiée sur le site Internet du ministère de la Justice.

A.M. 3707, a. 1.